Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 59
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Texte intégral
Plébiscites – questions relevant de la compétence du gouvernement local
59(1)Le conseil peut décider de soumettre à un plébiscite toute question relevant de sa compétence.
59(2)Un plébiscite peut avoir lieu :
a) soit à la même date qu’à celle d’une élection générale;
b) soit à une date quelconque au cours de la période qui commence six mois après une élection générale et qui se termine six mois avant l’élection générale suivante.
59(3)La proposition mise au vote dans le cadre d’un plébiscite est rédigée sous forme de question à laquelle l’électeur ne peut répondre que par « oui » ou « non ».
59(4)Lorsque dans un plébiscite plus de la moitié des électeurs se prononcent en faveur de la proposition mise au vote, le conseil la met en œuvre sans délai.
Plébiscites – questions relevant de la compétence du gouvernement local
59(1)Le conseil peut décider de soumettre à un plébiscite toute question relevant de sa compétence.
59(2)Un plébiscite peut avoir lieu :
a) soit à la même date qu’à celle d’une élection générale;
b) soit à une date quelconque au cours de la période qui commence six mois après une élection générale et qui se termine six mois avant l’élection générale suivante.
59(3)La proposition mise au vote dans le cadre d’un plébiscite est rédigée sous forme de question à laquelle l’électeur ne peut répondre que par « oui » ou « non ».
59(4)Lorsque dans un plébiscite plus de la moitié des électeurs se prononcent en faveur de la proposition mise au vote, le conseil la met en œuvre sans délai.